Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
1. Relations Contractuelles
Ces conditions générales de vente règlent les engagements entre tout utilisateur du site « Popei Traveler » et l'entreprise Romain Ferret, enregistrée sous le numéro 823 321 518, dont le siège social est situé à 178 Avenue Président Robert Schuman, 33110 Le Bouscat, et joignable à l'adresse e-mail : popeitraveler@gmail.com.
Popei Traveler est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), sous le numéro national 5009711.
2. Plate-forme de Commerce Électronique
Le site constitue une plate-forme de commerce électronique permettant aux internautes d'acquérir des produits de papeterie. Les conditions générales détaillent les procédures de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des retours des produits commandés. Les Condition Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France. Les Condition Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
3. Acceptation des CGV
L'acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) s'effectue au moment de la validation de la commande. Toute acceptation sous réserve est nulle et non avenue.
4. Applicabilité des CGV
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions, excluant notamment celles liées aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution. Le client déclare accepter ces CGV en validant sa commande, la version en vigueur à la date de la commande prévalant.
5. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions, et mentions des CGV à tout moment.
6. Accessibilité des CGV
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique « Conditions générales de vente », en français, permettant leur impression ou téléchargement.
7. Produits
7.1. Caractéristiques
Chaque produit présenté sur le site est accompagné d'une description facultative mais recommandée, détaillant ses caractéristiques essentielles. Les photos ne sont pas contractuelles, et les affiches sont vendues sans cadre, conditionnées sous emballage cartonné renforcé avant expédition.
7.2. Conformité
Les produits respectent les normes en vigueur en matière de sécurité, de santé, de loyauté commerciale et de protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché.
8. Tarifs
Les prix affichés sur le site conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation sont en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, ce tarif comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservation du produit, le transport et la mise en service. Le vendeur peut ajuster les montants à tout moment, le prix applicable étant celui au jour de la commande. En cas de période promotion par les prix, le vendeur (Popei traveler) s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute les commandes passées durant la période de la publicité faite pour la promotion.
9. Frais de livraison
La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client, par le biais du service Colissimo de la Poste. Les frais d'envoi sont de 5,00€ dont le client a pu prendre connaissance avant la validation complète de sa commande.
9.1. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande garantit la disponibilité en stock du produit.
10. Commande
Les enregistrements automatiques servent de preuve pour la nature, le contenu et la date de la commande. La confirmation de commande est envoyée par e-mail, et la vente est conclue à ce moment. "popei-traveler.com" se réserve le droit d'annuler toute commande en litige.
10.1. Étapes de commande
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (incluant les frais de livraison) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier ou annuler sa commande.
10.2. Modification de la commande
Toute modification post-confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur. Des ajustements techniques peuvent être apportés conformément à la réglementation. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé des modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
10.3. Validation de la commande
Le vendeur peut refuser des commandes anormalement volumineuses pour des consommateurs. La confirmation entraîne l'acceptation des CGV. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
10.4 Conclusion et Archivage du Contrat
10.4.1 Conclusion du Contrat
Le contrat de vente prend effet dès que le consommateur envoie la confirmation de sa commande au client par email.
10.4.2 Archivage et Preuve
Toutes les communications, bons de commande et factures sont soigneusement archivés sur un support fiable et durable, conforme à l'article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être présentés comme preuve du contrat.
10.4.3 Résolution de la Commande
L'acheteur peut résilier la commande dans les cas suivants :
- Si le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques déclarées.
- Si la livraison dépasse la date spécifiée dans le bon de commande, ou dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été invité, sans succès, à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
- Si une augmentation de prix n'est pas justifiée par une modification technique imposée par les autorités publiques. Dans ces cas, l'acheteur peut demander le remboursement de l'acompte versé.
11. Paiement & Sécurité du paiement
Toutes les commandes doivent être réglées en euros, et le règlement des achats se fait en ligne via une carte de paiement bancaire. L'acheteur sera débité du montant total spécifié dans le récapitulatif de la commande le jour de son placement. L'acheteur atteste qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande, et que cette dernière donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, quel que soit son état d'avancement, en cas de non-paiement d'une somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
11.1 Sécurité de paiement
Seul le paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Amex) est accepté pour régler les commandes sur le site. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ces données bancaires. Les données fournies pour les paiements par carte bancaire sont traitées de manière sécurisée par Stripe. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces informations bancaires et ne les conserve pas sur ses serveurs. Par conséquent, ces informations doivent être fournies à nouveau lors de chaque nouvelle transaction sur le site.
En tout état de cause, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une preuve complète de ladite commande conformément à l'article 1366 nouveau du Code civil. Cette validation est considérée comme une signature et une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés de manière sécurisée dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, sont reconnus comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre l'acheteur et le vendeur.
12. Livraison
Après confirmation, "popei-traveler.com" engage le transporteur à livrer à l'adresse fournie par le client (lors de la commande). Les retards ne donnent pas droit à des dommages et intérêts, nous nous engageons à livrer dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés, mais certains retard peuvent être dû à notre transporteur, nous ne pouvons pas contrôler ce retard.
Vérifiez votre colis à l'arrivée. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent le siège social du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier l'état du produit livré en présence du livreur. En cas de dommages, il doit faire des réserves sur le bon de livraison ou / et éventuellement refuser le produit, puis en informer le vendeur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si l'acheteur est absent, il recevra un avis par le transporteur lui indiquant que le produit est disponible. Dans les quinze jours suivant cet avis, il doit récupérer le produit commandé. Si le produit n'est pas retiré dans ce délai, le vendeur peut, après avoir mis en demeure l'acheteur sans succès, soit renvoyer le produit, soit annuler automatiquement la commande et conserver le prix de vente comme compensation.
13. Zone d’offre
Les offres sont réservées aux consommateurs en France.
14. Rétractation
L'acheteur a 14 jours ouvrables pour retourner sa commande à ses frais, avec échange ou remboursement sans pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, « Popei traveler » est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.
15. Garantie
En cas de non-conformité d'un produit, il peut être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera, ou le remboursera. Toutes réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse e-mail suivante : popeitraveler@gmail.com. Popei Traveler ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés
16. Litige
Ce contrat est régi par le droit français. "popei-traveler.com" décline toute responsabilité quant aux dommages, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, résultant d'une utilisation inappropriée des produits vendus, ou de toute modification apportée par les fabricants. La responsabilité de popei traveler est limitée au montant de la commande et ne peut être engagée pour de simples erreurs ou omissions malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés, l'acheteur est encouragé à rechercher une solution amiable avant d'engager une action en justice. Il peut solliciter l'assistance d'une association professionnelle, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Cette recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé que le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur remplisse ses obligations financières envers le vendeur.
Toute réclamation ou contestation sera traitée avec bienveillance, dans l'esprit de présumer la bonne foi de la part de celui qui expose sa situation. En cas de litige, le client doit d'abord contacter l'entreprise pour rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison.
17. Garantie et Responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur sont couverts soit par la garantie légale de conformité selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, soit par la garantie des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
17.1 Garantie de conformité
Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur doit fournir un produit conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison. Les frais de retour en cas de défaut de conformité sont à la charge du vendeur.
17.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés selon l'article 1641 du Code civil. En cas de vice caché, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
17.3 Loi applicable
La loi française s'applique au contrat, mais cela n'empêche pas un consommateur résidant dans un autre État membre de bénéficier des garanties prévues par sa législation nationale conformément à la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation.
18. Responsabilité
18.1 Exonération de responsabilité
Le vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Le vendeur n'est pas responsable de la non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur.
18.2. Défaut de sécurité
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable.
18.3. Clause pénale
En cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
18.4 Résolution de la commande
La résolution de la commande peut s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique, sans formalité judiciaire.
19.Propriété intellectuelle & Droit des tiers
Le vendeur détient les droits sur les éléments reproduits sur son site et toute reproduction sans autorisation est passible de poursuites judiciaires. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de violation par le consommateur d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, mais informera sans délai le client concerné de toute réclamation ou dénonciation qui lui serait portée à ce titre.
20. Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le vendeur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de ses clients pendant toute la durée de conservation. Cela garantit un niveau de sécurité optimal contre tout accès non autorisé par des tiers.
Le consommateur est pleinement informé des risques liés à la circulation des données personnelles via différents canaux de communication. Par conséquent, il s'engage à ne pas engager de poursuites contre le vendeur pour ces raisons. Toutefois, conformément à l'article 82 § 3 du RGPD, le vendeur peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant qu'il n'est pas responsable du dommage.
Le vendeur garantit également au consommateur un accès à ses données personnelles conforme aux exigences du Règlement. À cette fin, le responsable du traitement est Monsieur Romain Ferret, joignable aux coordonnées suivantes : popeitraveler@gmail.com
21. Médiation
En cas de litige, le consommateur peut contacter le médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance.
22.Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison.
23. Droit applicable
Le contrat est soumis à la loi française.